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Code du cinéma et de l'image animée
Article 312-49
À une date

Code du cinéma et de l'image animée

Article au 24 août 2026

Version applicable au 24 août 2026

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 16 octobre 2025

Texte intégral

L'aide est attribuée sous forme de subvention.

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Version en vigueur depuis le 16 octobre 2025

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