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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 39 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Version en vigueur du 1 février 2023 au 16 octobre 2025

Version en vigueur depuis le 16 octobre 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'aide est versée dans les conditions suivantes : - 50 % au moment de la décision d'attribution ; - 50 % après remise au Centre national du cinéma et de l'image animée de la version finalisée du projet et des justificatifs des dépenses effectuées. Lorsque l'aide est attribuée à plusieurs entreprises de production, le versement est effectué aux entreprises en fonction des conventions intervenues entre elles.
Nouvelle version :
L'aide est versée dans les conditions suivantes : - ~~Suppression : 50~~Ajout : 75 % au moment de la décision d'attribution ; - ~~Suppression : 50~~Ajout : 25 % après remise au Centre national du cinéma et de l'image animée de la version finalisée du projetAjout : , ~~Suppression : et~~Ajout : du Ajout : plan de financement, d'un document comptable indiquant les coûts définitifs de développement, des justificatifs des dépenses effectuéesAjout : , du bilan du travail effectué et, lorsqu'un contrat d'option a été fourni au moment de la demande, du contrat de production audiovisuelle. Lorsque l'aide est attribuée à plusieurs entreprises de production, le versement est effectué aux entreprises en fonction des conventions intervenues entre elles.