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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 février 2023 au 28 décembre 2023
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Une même entreprise de production ne peut présenter, individuellement ou conjointement, plus de cinq demandes par an au titre des aides au développement de projets. Une même entreprise de production ne peut présenter, individuellement ou conjointement, plus de deux demandes d'aides au développement de projets pour chaque session de la commission des aides à l'innovation en fiction ou de la commission des aides à l'innovation en animation.
Nouvelle version :
Une même entreprise de production ne peut présenter, individuellement ou conjointement, plus de Suppression : cinqAjout : trois demandes par anAjout : ,
Ajout : pour chacun des genres d'œuvres audiovisuelles,
au titre des aides au développement de projets. Une même entreprise de production ne peut présenter, individuellement ou conjointement, plus de deux demandes d'aides au développement de projets pour chaque session de la commission des aides à
Suppression : l'innovation
Ajout : l'élaboration
Suppression : en
Ajout : et
Ajout : au développement de projets de
fiction
Ajout : ,
Ajout : de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets d'animation
ou de la commission des aides à
Suppression : l'innovation
Ajout : l'élaboration
Suppression : en
Ajout : et
Suppression : animation
Ajout : au développement de projets de séries de documentaires de création