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Code du cinéma et de l'image animée
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Une même entreprise de production ne peut présenter, individuellement ou conjointement, plus de Suppression : cinqAjout : trois demandes par anAjout : , Ajout : pour chacun des genres d'œuvres audiovisuelles, au titre des aides au développement de projets. Une même entreprise de production ne peut présenter, individuellement ou conjointement, plus de deux demandes d'aides au développement de projets pour chaque session de la commission des aides à Suppression : l'innovationAjout : l'élaboration Suppression : enAjout : et Ajout : au développement de projets de fictionAjout : , Ajout : de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets d'animation ou de la commission des aides à Suppression : l'innovationAjout : l'élaboration Suppression : enAjout : et Suppression : animationAjout : au développement de projets de séries de documentaires de création.