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Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Les aides à la préproduction d'œuvres immersives sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses engagées durant la période courant de l'écriture du projet au début de la fabrication de l'œuvre, pouvant inclure des frais de repérage et la fabrication d'un prototype, à l'exception des dépenses de fonctionnement propres à la personne morale.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047161513Cette aide générée porte sur Article 321-19 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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