Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Texte intégral
Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées à des personnes morales qui répondent aux conditions prévues à l'article 321-17 .
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées à des personnes morales qui répondent aux conditions prévues à l'article 321-17 .