Article 322-2 (version du 14 juillet 2025)

Version en vigueur depuis le 14 juillet 2025

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 14 juillet 2025

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides au jeu vidéo. Toutefois, la décision d'attribution d'une aide à la diffusion en ligne de jeux vidéo est prise après avis de la commission prévue à l'article 613-2.