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Version en vigueur depuis le 14 juillet 2025
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides au jeu vidéo. Toutefois, la décision d'attribution d'une aide à la diffusion en ligne de jeux vidéo est prise après avis de la commission prévue à l'article 613-2.
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2025
Cartographie jurisprudentielle
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