Code du cinéma et de l'image animée · 2 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2025
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides au jeu vidéo. Toutefois, la décision d'attribution d'une aide à la diffusion en ligne de jeux vidéo est prise après avis de la commission prévue à l'article 613-2.
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Version en vigueur depuis le 25 juillet 2026
L'aide est attribuée sous forme de subvention. L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire, à l'exception de l'aide à l'écriture.