ANNEXES AU LIVRE VI

Aides à l'édition d'une œuvre déterminée (article 611-27 ) Liste des documents justificatifs : 1° Un budget détaillé ; 2° Un extrait K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ; 3° Pour les œuvres cinématographiques, la justification de l'inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel du contrat d'acquisition des droits d'édition vidéographique, ou, si l'éditeur est producteur du programme, du contrat entre le producteur et l'auteur faisant mention de la cession de ces droits ; 4° La liste des œuvres précédemment éditées et aidées ; 5° Le contrat de distribution vidéo, un accord ou une lettre d'intention du distributeur ; 6° Un moyen de visionnage de l'œuvre (sauf dans le cas prévu au 3° de l'article 611-21 ) ; 7° Une attestation de comptes à jour auprès des organismes de protection sociale (URSSAF, Pôle Emploi, Congés Spectacles, Audiens, AFDAS).

Aides à l'édition d'un programme d'œuvres (article 611-28 ) Liste des documents justificatifs : 1° Un extrait K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ; 2° Pour les œuvres cinématographiques, la justification de l'inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel du contrat d'acquisition des droits d'édition vidéographique, ou, si l'éditeur est producteur du programme, du contrat entre le producteur et l'auteur faisant mention de la cession de ces droits ; 3° Le cas échéant, le contrat justifiant de la titularité des droits d'exploitation sur les services de médias audiovisuels à la demande ; 4° Le contrat de distribution vidéo faisant mention de chaque titre du programme présenté ou une lettre d'intention de l'entreprise de distribution ; 5° La liste des œuvres précédemment éditées et aidées ; 6° Une attestation URSSAF, de moins de trois mois, de versements à jour au titre des obligations en matière de cotisations de Sécurité sociale et d'Allocations familiales, d'AGS et de contributions d'assurance chômage.

Autorisation d'investissement (article 612-20 ) Liste des documents justificatifs : 1° Les factures et/ ou extraits du Grand Livre relatifs à chacune des œuvres cinématographiques datés, signés et revêtus du cachet de l'entreprise, ou relatifs aux dépenses liées à l'amélioration de la qualité éditoriale et de l'ergonomie de l'offre proposée et des modalités d'accès aux œuvres ; 2° En cas de coûts internes, un relevé détaillé de ces coûts, soit certifié par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes lorsque le montant des sommes investies est supérieur ou égal à 100 000 €, soit certifié par le responsable financier de l'entreprise lorsque ce montant est inférieur à 100 000 €. 3° Une copie des contrats d'acquisition des droits de mise à disposition de l'œuvre sur les services de médias audiovisuels à la demande, accompagné de la justification de l'inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel.

Aides à la diffusion en ligne d'un programme (article 612-30 ) Liste des documents justificatifs : 1° Un budget détaillé ; 2° Un extrait K bis de moins de 3 mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ; 3° Le cas échéant, un moyen de visionnage des œuvres et des éventuels compléments de programme, ainsi qu'un moyen d'accès au service.

Aides à la diffusion en ligne en haute définition d'une œuvre cinématographique du patrimoine (article 612-31 ) Liste des documents justificatifs : 1° Un budget détaillé ; 2° Un extrait K bis de moins de 3 mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ; 3° Le cas échéant, un moyen de visionnage de l'œuvre ; 4° Les documents listés à l'annexe 1 du livre V ; 5° Le cas échéant, les documents listés à l'annexe 2 du présent livre.

Aides à la diffusion en ligne en haute définition d'un programme d'œuvres cinématographiques du patrimoine (article 612-31-1 ) Liste des documents justificatifs : 1° Un budget détaillé ; 2° Un extrait K bis de moins de 3 mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ; 3° Le cas échéant, un moyen de visionnage des œuvres et des éventuels compléments de programme, ainsi qu'un moyen d'accès au service ; 4° Les documents listés à l'annexe 1 du livre V ; 5° Le cas échéant, les documents listés à l'annexe 3 du présent livre.

ANNEXE 6-7 ALLOCATIONS DIRECTES À LA PRODUCTION D'ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES OU AUDIOVISUELLES AYANT RECOURS À DES EFFETS VISUELS NUMÉRIQUES (ARTICLE 621-12 ) Liste des documents justificatifs : 1° Une note de synthèse présentant les principales caractéristiques artistiques, techniques et financières du projet ; 2° Le scénario précédé du synopsis ; 3° Le budget prévisionnel de l'œuvre ; 4° Le ou les devis complets détaillant les dépenses d'effets visuels, établis par le ou les prestataires spécialisés et visés par l'entreprise de production. Ce ou ces devis doivent être détaillés et formalisés plan par plan ; 5° Un plan de financement prévisionnel ; 6° Une présentation de l'entreprise de production, des principaux collaborateurs artistiques et techniques et, le cas échéant, des entreprises de prestations d'effets visuels numériques.

ANNEXE 6-7-1 AIDES SÉLECTIVES À LA PRODUCTION D'ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES OU AUDIOVISUELLES AYANT RECOURS À DES EFFETS VISUELS NUMÉRIQUES (ARTICLE 621-22 ) Liste des documents justificatifs : 1° Une note expliquant l'apport des effets visuels numériques à la démarche artistique ; 2° Le scénario précédé d'un synopsis court, et d'un synopsis long pour les formats longs ; 3° Une présentation de l'univers visuel ; 4° Le curriculum vitae des auteurs et artistes techniciens ; 5° Une note sur le projet technique ; 6° Le devis des travaux des effets visuels numériques ; 7° Une présentation des sociétés prestataires réalisant les effets visuels numériques ; 8° Une note sur la diffusion de l'œuvre, notamment sur le marché international ; 9° Le devis détaillé de l'œuvre ; 10° Le plan de financement prévisionnel de l'œuvre, accompagné le cas échéant de la décision d'attribution d'une première aide du Centre national du cinéma et de l'image animée ou d'une collectivité ; 11° Une présentation des sociétés de production, de distribution ou ventes internationales.

ANNEXE 6-7-2 AIDES SÉLECTIVES À LA PRODUCTION D'ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES OU AUDIOVISUELLES AYANT RECOURS À DES TECHNIQUES D'ANIMATION (ARTICLE 622-10 ) Liste des documents justificatifs : 1° Une note d'intention artistique ; 2° Le scénario précédé d'un synopsis court, et d'un synopsis long pour les formats longs ; 3° Une présentation de l'univers visuel ; 4° Le curriculum vitae des auteurs et artistes techniciens ; 5° Une note sur le projet technique ; 6° Le devis des travaux de techniques d'animation ; 7° Une présentation des sociétés prestataires pour la réalisation des techniques d'animation ; 8° Une note sur la diffusion de l'œuvre, notamment sur le marché international ; 9° Le devis détaillé de l'œuvre ; 10° Le plan de financement prévisionnel de l'œuvre, accompagné le cas échéant de la décision d'attribution d'une première aide du Centre national du cinéma et de l'image animée ou d'une collectivité ; 11° Une présentation des sociétés de production, de distribution ou ventes internationales.

Aides à l'investissement dans des immobilisations (article 631-6 ) Liste des documents justificatifs : I.-Dossier Entreprise (une seule fois par an) : 1° Les liasses fiscales des trois derniers exercices clos ; 2° Eventuellement, des informations complémentaires sur l'entreprise ; 3° Eventuellement, un document unique de sécurité de l'entreprise et de ses établissements secondaires ; 4° Attestations fiscales et sociales : a) Soit l'imprimé 3666 (attestations fiscales), les attestations sociales (URSSAF, Audiens et Pôle emploi), ainsi que, le cas échéant, le certificat de congés payés ; b) Soit la page 3/3 de l'imprimé Etat annuel des certificats reçus, référencé DC7 (copie certifiée conforme par le représentant légal de l'entreprise) ; 5° Un extrait K bis de moins de 3 mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications). II.-Dossier Projet : 1° Une copie des devis des fournisseurs ou prestataires ; 2° Eventuellement, des informations complémentaires sur le projet ; 3° Eventuellement, des éléments visuels permettant de mieux apprécier le projet ; 4° Lorsque l'investissement s'accompagne de créations de postes, les fiches de postes correspondantes ainsi que le curriculum vitae de la personne qui a éventuellement déjà été recrutée.

Aides à l'investissement éco-responsable (article 631-13 ) Liste des documents justificatifs : I.-Dossier Entreprise (une seule fois par an) : 1° Les liasses fiscales des trois derniers exercices clos ; 2° Eventuellement, des informations complémentaires sur l'entreprise ; 3° Eventuellement, un document unique de sécurité et de ses établissements secondaires ; 4° Attestations fiscales et sociales : a) Soit l'imprimé 3666 (attestations fiscales), les attestations sociales (URSSAF, Audiens et Pôle emploi), ainsi que, le cas échéant, le certificat de congés payés ; b) Soit la page 3/3 de l'imprimé Etat annuel des certificats reçus, référencé DC7 (copie certifiée conforme par le représentant légal de l'entreprise) ; 5° Un extrait K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications). II.-Dossier Projet : 1° Une copie des devis des fournisseurs ou prestataires relatifs à l'investissement dit de référence ; 2° Une copie des devis des fournisseurs ou prestataires relatifs à l'investissement dit écologique 3° Eventuellement, des informations complémentaires sur le projet ; 4° Eventuellement, des éléments visuels permettant de mieux apprécier le projet.

Aides à la formation liée à un investissement (article 631-20 ) Liste des documents justificatifs : I.-Dossier Entreprise (une seule fois par an) : 1° Les liasses fiscales des trois derniers exercices clos ; 2° Eventuellement, des informations complémentaires sur l'entreprise ; 3° Eventuellement, un document unique de sécurité et de ses établissements secondaires ; 4° Attestations fiscales et sociales : a) Soit l'imprimé 3666 (attestations fiscales), les attestations sociales (URSSAF, Audiens et Pôle emploi), ainsi que, le cas échéant, le certificat de congés payés ; b) Soit la page 3/3 de l'imprimé Etat annuel des certificats reçus, référencé DC7 (copie certifiée conforme par le représentant légal de l'entreprise) ; 5° Un extrait K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications). II.-Dossier Projet : 1° Une copie des devis des fournisseurs ou prestataires ; 2° Eventuellement, des informations complémentaires sur le projet ; 3° Eventuellement, des éléments visuels permettant de mieux apprécier le projet.

Aides à la propriété industrielle (article 631-27 ) Liste des documents justificatifs : I.-Dossier Entreprise (une seule fois par an) : 1° Les liasses fiscales des trois derniers exercices clos ; 2° Eventuellement, des informations complémentaires sur l'entreprise ; 3° Eventuellement, un document unique de sécurité et de ses établissements secondaires ; 4° Attestations fiscales et sociales : a) Soit l'imprimé 3666 (attestations fiscales), les attestations sociales (URSSAF, Audiens et Pôle emploi), ainsi que, le cas échéant, le certificat de congés payés ; b) Soit la page 3/3 de l'imprimé Etat annuel des certificats reçus, référencé DC7 (copie certifiée conforme par le représentant légal de l'entreprise) ; 5° Un extrait K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications). II.-Dossier Projet : 1° Une copie des devis des fournisseurs ou prestataires ; 2° Eventuellement, le ou les mémoires d'invention liés au projet ; 3° Eventuellement, des informations complémentaires sur le projet ; 4° Eventuellement, des éléments visuels permettant de mieux apprécier le projet.

Aide aux services de conseils (article 631-34 ) Liste des documents justificatifs : I.-Dossier Entreprise (une seule fois par an) : 1° Les liasses fiscales des trois derniers exercices clos ; 2° Eventuellement, des informations complémentaires sur l'entreprise ; 3° Eventuellement, un document unique de sécurité et de ses établissements secondaires ; 4° Attestations fiscales et sociales : a) Soit l'imprimé 3666 (attestations fiscales), les attestations sociales (URSSAF, Audiens et Pôle emploi), ainsi que, le cas échéant, le certificat de congés payés ; b) Soit la page 3/3 de l'imprimé Etat annuel des certificats reçus, référencé DC7 (copie certifiée conforme par le représentant légal de l'entreprise) ; 5° Un extrait K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications). II.-Dossier Projet : 1° Une copie des devis des fournisseurs ou prestataires ; 2° Eventuellement, des informations complémentaires sur le projet ; 3° Eventuellement, des éléments visuels permettant de mieux apprécier le projet.

Aide à l'amélioration des outils et services de communication (article 631-41 ) Liste des documents justificatifs : I.-Dossier Entreprise (une seule fois par an) : 1° Les liasses fiscales des trois derniers exercices clos ; 2° Eventuellement, des informations complémentaires sur l'entreprise ; 3° Eventuellement, un document unique de sécurité et de ses établissements secondaires ; 4° Attestations fiscales et sociales : a) Soit l'imprimé 3666 (attestations fiscales), les attestations sociales (URSSAF, Audiens et Pôle emploi), ainsi que, le cas échéant, le certificat de congés payés ; b) Soit la page 3/3 de l'imprimé Etat annuel des certificats reçus, référencé DC7 (copie certifiée conforme par le représentant légal de l'entreprise) ; 5° Un extrait K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications). II.-Dossier Projet : 1° Une copie des devis des fournisseurs ou prestataires ; 2° Eventuellement, des captations d'écran du site internet actuel ou précédent ; 3° Eventuellement, des informations complémentaires sur le projet ; 4° Eventuellement, des éléments visuels permettant de mieux apprécier le projet.

Aide à la participation aux foires (article 631-48 ) Liste des documents justificatifs : I.-Dossier Entreprise (une seule fois par an) : 1° Les liasses fiscales des trois derniers exercices clos ; 2° Eventuellement, des informations complémentaires sur l'entreprise ; 3° Eventuellement, un document unique de sécurité et de ses établissements secondaires ; 4° Attestations fiscales et sociales : a) Soit l'imprimé 3666 (attestations fiscales), les attestations sociales (URSSAF, Audiens et Pôle emploi), ainsi que, le cas échéant, le certificat de congés payés ; b) Soit la page 3/3 de l'imprimé Etat annuel des certificats reçus, référencé DC7 (copie certifiée conforme par le représentant légal de l'entreprise) ; 5° Un extrait K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications). II.-Dossier Projet : 1° Une copie des devis des fournisseurs ou prestataires ; 2° Eventuellement, des informations complémentaires sur le projet ; 3° Eventuellement, des éléments visuels permettant de mieux apprécier le projet.

Aide à la recherche industrielle et au développement expérimental (article 632-7 ) Liste des documents justificatifs : I.-Lorsque la demande est orientée en vue de son examen par la commission des aides à l'innovation technologique : 1° Un K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ; 2° Les liasses fiscales des trois derniers exercices clos ; 3° La photocopie de la carte d'identité du responsable légal ; 4° La photocopie des derniers statuts de l'entreprise (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ; 5° Les attestations de comptes à jour fiscales et sociales datant de moins de trois mois (attestations sur l'honneur acceptées). II.-Lorsque la demande est orientée en vue de son examen par la commission des aides aux industries techniques : A.-Dossier Entreprise (une seule fois par an) : 1° Les liasses fiscales des trois derniers exercices clos ; 2° Eventuellement, des informations complémentaires sur l'entreprise ; 3° Eventuellement, un document unique de sécurité et de ses établissements secondaires ; 4° Attestations fiscales et sociales : a) Soit l'imprimé 3666 (attestations fiscales), les attestations sociales (URSSAF, Audiens et Pôle emploi), ainsi que, le cas échéant, le certificat de congés payés ; b) Soit la page 3/3 de l'imprimé Etat annuel des certificats reçus, référencé DC7 (copie certifiée conforme par le représentant légal de l'entreprise) ; 5° Un extrait K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ; B.-Dossier Projet : 1° Un état de l'art commercial faisant ressortir les atouts de l'entreprise et du nouveau produit ou service par rapport à la concurrence ; 2° Un cahier des charges ; 3° Un calendrier des tâches ; 4° Eventuellement, des informations complémentaires sur le projet ; 5° Eventuellement, des éléments visuels permettant de mieux apprécier le projet. 6° Lorsque la demande concerne une expérimentation technique d'un prototype lié à une œuvre donnée : a) Le devis, à destination du producteur, de la phase spécifique de recherche et développement réalisée dans le cadre de la préparation de l'œuvre ; b) Une note d'intention du producteur décrivant son intérêt pour l'utilisation du produit développé, acceptant le devis proposé et s'engageant à le régler à hauteur d'au moins 30 % dès la mise en production de l'œuvre.

Aide à l'innovation de procédé et d'organisation (article 632-15 ) Liste des documents justificatifs : I.-Lorsque la demande est orientée en vue de son examen par la commission des aides à l'innovation technologique : 1° Un K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ; 2° Les liasses fiscales des trois derniers exercices clos ; 3° La photocopie de la carte d'identité du responsable légal ; 4° La photocopie des derniers statuts de l'entreprise (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ; 5° Les attestations de comptes à jour fiscales et sociales datant de moins de trois mois (attestations sur l'honneur acceptées). II.-Lorsque la demande est orientée en vue de son examen par la commission des aides aux industries techniques : A.-Dossier Entreprise (une seule fois par an) : 1° Les liasses fiscales des trois derniers exercices clos ; 2° Eventuellement, des informations complémentaires sur l'entreprise ; 3° Eventuellement, un document unique de sécurité et de ses établissements secondaires ; 4° Attestations fiscales et sociales : a) Soit l'imprimé 3666 (attestations fiscales), les attestations sociales (URSSAF, Audiens et Pôle emploi), ainsi que, le cas échéant, le certificat de congés payés ; b) Soit la page 3/3 de l'imprimé Etat annuel des certificats reçus, référencé DC7 (copie certifiée conforme par le représentant légal de l'entreprise) ; 5° Un extrait K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ; B.-Dossier Projet : 1° Un schéma avant/ après faisant figurer explicitement l'innovation de procédé et/ ou d'organisation au sein de l'entreprise ; 2° Un calendrier des tâches ; 3° Une annexe technique et/ ou commerciale complémentaire ; 4° Eventuellement, des informations complémentaires sur le projet ; 5° Eventuellement, des éléments visuels permettant de mieux apprécier le projet. 6° Lorsque la demande implique une modification dans la mise en relation de l'entreprise avec ses partenaires ou ses clients, un schéma avant/ après faisant figurer précisément l'évolution de la productivité de l'entreprise grâce à cette modification.