Titre III : Aides financières à la diffusion culturelle des œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédias

Les aides à la numérisation des lieux de festivals sont attribuées aux propriétaires des lieux.

Les aides à la numérisation des lieux de festivals sont attribuées pour l'installation initiale d'équipements de projection numérique conformes aux normes internationales ISO relatives à la projection numérique en salles.

I.-Les lieux de festivals répondent aux conditions suivantes : 1° Ne pas être des établissements de spectacles cinématographiques homologués dans les conditions prévues à l' article L. 212-14 du code du cinéma et de l'image animée ; 2° Avoir accueilli l'organisation d'au moins 30 % du nombre total de séances programmées dans le cadre de la dernière édition d'un festival de cinéma qui : a) Est organisé en France ; b) A bénéficié, l'année précédant la demande, d'une aide financière du Centre national du cinéma et de l'image animée en application de l'article 112-1 ou d'une aide financière attribuée par la direction régionale des affaires culturelles ; c) A réalisé, au titre de sa dernière édition, un nombre total d'entrées supérieur ou égal à 15 000. II.-Il peut être dérogé à la proportion minimale de séances prévue au 2° du I compte tenu du caractère emblématique d'un lieu pour la programmation du festival considéré et de la réalisation dans ce lieu d'un nombre d'entrées significatif dans le cadre de la dernière édition du festival.

Les aides à la numérisation des lieux de festivals sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses relatives : 1° Au projecteur ; 2° A l'anamorphoseur et autres systèmes optiques ; 3° Au serveur ; 4° A l'onduleur ; 5° A la chaîne sonore ; 6° Au serveur central de stockage ; 7° Au système d'automatisation des salles ; 8° Au câblage internet et réseau informatique ; 9° Au réseau électrique ; 10° A la climatisation de la cabine de projection ; 11° A l'extraction d'air ; 12° Aux frais d'installation et aux extensions de garanties ; 13° Aux frais financiers. Pour un même lieu, ces dépenses ne sont éligibles que dans la limite de 75 000 €. Sont exclues les dépenses relatives aux travaux de construction, d'amélioration, de réfection et d'aménagement des bâtiments rendus nécessaires par l'installation des équipements ainsi que les dépenses de maintenance et d'entretien de ces équipements.

Le bénéfice des aides à la numérisation des lieux de festivals est subordonné au respect du règlement n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Pour l'attribution d'une aide, le propriétaire du lieu remet un dossier comprenant : 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 21 du présent livre.

Lorsque les caractéristiques du projet l'exigent, la commission peut reporter son avis et proposer que le projet soit retravaillé.

Le montant de l'aide ne peut excéder 30 % des dépenses éligibles. Il peut être porté à 40 % de ces dépenses lorsque d'autres projets cinématographiques significatifs sont organisés dans le lieu considéré en dehors du festival.

L'aide est attribuée sous forme de subvention. L'aide fait l'objet d'une convention établie avec le propriétaire du lieu. Cette convention fixe les modalités de versement de l'aide et les circonstances dans lesquelles elle donne lieu à reversement.