Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Texte intégral
Les aides ne sont attribuées que pour des projets écrits intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
Code du cinéma et de l'image animée
Version applicable au 24 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
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