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Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées à des personnes morales répondant aux conditions suivantes : 1° Etre constituées sous forme de société commerciale ou d'association ; 2° Etre établies en France ; 3° Avoir des présidents, directeurs ou gérants ainsi que la majorité de leurs administrateurs ressortissants français ou assimilés ; 4° Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que d'Etats européens, lorsqu'elles sont constituées sous forme de société commerciale.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047161637Cette aide générée porte sur Article 322-26 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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