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Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Le montant des aides aux opérations à caractère collectif ne peut excéder 50 % des dépenses mentionnées à l'article 322-28 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047161643Cette aide générée porte sur Article 322-29 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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