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Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Les aides financières automatiques ne sont attribuées que pour des œuvres d'expression originale française. Toutefois cette condition ne s'applique pas : 1° Pour les œuvres de fiction tirées d'un opéra et réalisées dans la langue du livret ; 2° Pour les œuvres documentaires réalisées dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet traité ; 3° Pour les œuvres d'animation ; 4° Pour les œuvres dans lesquelles l'emploi d'une langue étrangère est justifié pour des raisons artistiques tenant au scénario.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047161677Cette aide générée porte sur Article 411-7 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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