Chargement de la page
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Le montant de l'allocation directe est égal à 95 % des sommes investies au titre de l'article 411-11 , dans la limite de 15 000 € par œuvre.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047161711Cette aide générée porte sur Article 411-19 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.
« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).
« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.