Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Texte intégral
La décision d'attribution à titre définitif fixe la répartition entre la part versée à l'auteur-réalisateur et la part versée à la résidence.
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Code du cinéma et de l'image animée
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
La décision d'attribution à titre définitif fixe la répartition entre la part versée à l'auteur-réalisateur et la part versée à la résidence.