Chargement de la page
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Les entreprises de production sont éligibles lorsqu'elles ont cumulativement : 1° Produit au moins quatre œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de courte durée, à l'exception des épisodes de séries, pour lesquelles un visa d'exploitation cinématographique a été demandé au cours des trois années précédant l'année de la demande d'aide. Les œuvres dont la durée est supérieure ou égale à trente minutes sont décomptées comme deux œuvres ; 2° Obtenu au moins 35 points sur le barème prévu au 1° du II de l'article 411-44 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047161777Cette aide générée porte sur Article 411-43 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.
« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).
« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.