Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Texte intégral
Les aides au développement de projets contribuent au financement des dépenses de développement prévues à l'article 411-48 .
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Code du cinéma et de l'image animée
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Les aides au développement de projets contribuent au financement des dépenses de développement prévues à l'article 411-48 .