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Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Pour l'attribution d'une aide à l'auteur d'une composition musicale, l'entreprise de production qui demande une aide après réalisation complète le dossier remis pour l'attribution de cette aide.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000047161833Cette aide générée porte sur Article 411-63 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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