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Sous-paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

Article 411-67

Article 411-67

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 février 2023

Les aides à la création de musiques originales sont attribuées en considération des projets musicaux proposés et des conditions de réalisation des œuvres pour lesquelles ils sont conçus.

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Article 411-67

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Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000047161845
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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