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Code du cinéma et de l'image animée
Article 411-73
À une date

Code du cinéma et de l'image animée

Article au 25 août 2026

Version applicable au 25 août 2026

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026

Texte intégral

Les aides sélectives sont attribuées aux entreprises de production déléguées.

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026

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