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Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Pour être admises au bénéfice des aides financières sélectives, les œuvres audiovisuelles de courte durée font l'objet d'un apport initial provenant d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision ou de services de médias audiovisuels à la demande.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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