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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 février 2023 au 1 janvier 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'aide est attribuée sous forme de subvention. L'aide fait l'objet d'un seul versement lors de la décision d'attribution.
Nouvelle version :
L'aide est attribuée sous forme de subvention. Suppression : L'aideAjout : ElleSuppression : faitAjout : estSuppression : l'objetAjout : verséeSuppression : d'un
Ajout : dans
Suppression : seul
Ajout : les
Ajout : conditions suivantes : 1° Un premier
versement
Ajout : ,
Suppression : lors
Ajout : qui
Ajout : ne peut excéder 85 %
de
Ajout : son montant, est effectué au moment de
la décision d'attribution
Ajout : ou de la signature de la convention ; 2° Le solde est versé sur présentation, au plus tard vingt-quatre mois après la décision d'attribution ou la signature de la convention, des documents justifiant de la production de l'œuvre et des dépenses effectuées
.
Ajout : A titre exceptionnel et sur demande motivée du bénéficiaire, ce délai peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder un an, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.