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Section 2 : Aides financières automatiques
Article 412-2

Article 412-2

Article 412-2

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 février 2023

Des aides allocations directe sont attribuées afin de soutenir la programmation en salles des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée.

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Versions3

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Version en vigueur depuis le 1 février 2023

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Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000047161937
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 3 novembre 2026

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