Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Les entreprises de production doivent : 1° Avoir conclu un contrat de production audiovisuelle avec un ou plusieurs auteurs ; 2° Contribuer à titre personnel au financement du développement du projet, par un apport en numéraire au moins égal à 20 % du montant de l'aide attribuée.
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.