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Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Les entreprises de production doivent : 1° Avoir conclu un contrat de production audiovisuelle avec un ou plusieurs auteurs ; 2° Contribuer à titre personnel au financement du développement du projet, par un apport en numéraire au moins égal à 20 % du montant de l'aide attribuée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047162021Cette aide générée porte sur Article 421-14 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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