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Version en vigueur depuis le 1 février 2023
L'aide est attribuée sous forme de subvention. L'aide fait l'objet d'une convention avec le bénéficiaire. L'aide fait l'objet de deux versements. Le premier versement, qui ne peut excéder 75 % du montant de l'aide, est effectué au moment de l'attribution de l'aide. Le solde est versé après remise des documents justificatifs prévus dans la convention.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047162085Cette aide générée porte sur Article 422-9 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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