Article 422-9

L'aide est attribuée sous forme de subvention. L'aide fait l'objet d'une convention avec le bénéficiaire. L'aide fait l'objet de deux versements. Le premier versement, qui ne peut excéder 75 % du montant de l'aide, est effectué au moment de l'attribution de l'aide. Le solde est versé après remise des documents justificatifs prévus dans la convention.