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Section 5 : Aide à la distribution en salles
Article 422-27

Article 422-27

Article 422-27

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 février 2023

Sont éligibles aux aides à la distribution en salles les œuvres cinématographiques de longue durée et les œuvres cinématographiques de courte durée.

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Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000047162133
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 3 novembre 2026

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