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Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Des aides financières sélectives sont attribuées aux éditeurs de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public pour l'édition vidéographique d'œuvres qui concourent aux objectifs mentionnés à l'article 422-2 .
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Cartographie jurisprudentielle
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