Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Texte intégral
Les éditeurs de vidéogrammes répondent aux conditions d'admission au bénéfice des aides financières prévues par l'article 611-4 .
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Les éditeurs de vidéogrammes répondent aux conditions d'admission au bénéfice des aides financières prévues par l'article 611-4 .