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Version en vigueur depuis le 25 avril 2026
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée établit une liste de lecteurs. Les comités de lecture sont constitués de lecteurs choisis sur cette liste et d'au moins un membre titulaire du collège compétent. L'ordre du jour des réunions et la composition de chaque comité sont fixés par le secrétariat de la commission.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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