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Version en vigueur depuis le 14 juillet 2025
Ne sont pas éligibles aux aides à la création pour les plateformes sociales les œuvres relevant des genres suivants : les journaux et émissions d'information, jeux, variétés et retransmissions sportives. Sont éligibles aux aides les œuvres audiovisuelles d'expression originale française.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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