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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 avril 2024 au 14 juillet 2025
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'attribution des aides est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles. Toutefois, lorsqu'elles sont attribuées au titre du 2° de l'article 432-1 , le bénéfice des aides est subordonné au respect du règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Nouvelle version :
L'attribution des aides Ajout : aux auteurs émergents est subordonnée au respect du règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. L'attribution des aides au développement et à la production d'œuvres pour les plateformes sociales est
Ajout :
soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.
Suppression : Toutefois
Ajout : L'attribution des aides financières aux opérations à caractère collectif est soumise aux dispositions du régime d'aide exempté relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine
,
Suppression : lorsqu'elles
Ajout : adopté
Suppression : sont
Ajout : sur
Suppression : attribuées
Ajout : la
Suppression : au
Ajout : base
Suppression : titre
Ajout : de
Ajout : l'article 53
du
Suppression : 2
Ajout : règlement n
°
Ajout : 651/2014
de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : 432-1
Ajout : Commission
Suppression : ,
Ajout : du
Suppression : le
Ajout : 17
Suppression : bénéfice
Ajout : juin
Suppression : des
Ajout : 2014,
Suppression : aides
Ajout : ou,
Suppression : est
Ajout : le
Suppression : subordonné
Ajout : cas
Ajout : échéant,
au respect du règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.