Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2025
Texte intégral
Un même projet présenté par le même auteur ou la même personne morale ne peut faire l'objet que d'une seule demande d'aide.
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Code du cinéma et de l'image animée
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2025
Un même projet présenté par le même auteur ou la même personne morale ne peut faire l'objet que d'une seule demande d'aide.