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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 février 2023 au 14 juillet 2025

Version en vigueur depuis le 14 juillet 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le montant de l'aide ne peut excéder 30 000 € lorsqu'elle est attribuée au titre du 1° de l'article 432-1 . Son montant est forfaitairement fixé à 2 000 € lorsqu'elle est attribuée au titre du 2° du même article.
Nouvelle version :
~~Suppression : Le montant de l'aide ne peut excéder 30 000 € lorsqu'elle~~Ajout : L'aide ~~Suppression : est~~Ajout : fait ~~Suppression : attribuée~~Ajout : l'objet

~~Suppression : au~~

Ajout : d'un

~~Suppression : titre~~

Ajout : versement

~~Suppression : du~~

Ajout : unique

~~Suppression : 1°~~

Ajout : lors

~~Suppression : l'article 432-1 . Son montant est forfaitairement fixé à 2 000 € lorsqu'elle est attribuée au titre du 2° du~~

Ajout : la

~~Suppression : même~~

Ajout : décision

~~Suppression : article~~

Ajout : d'attribution