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Chapitre I : Objet et conditions d'attribution
Article 441-2

Article 441-2

Article 441-2

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 février 2023

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Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000047162229
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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