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Version en vigueur depuis le 1 février 2023
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides au parcours d'auteur, saisie après consultation de comités de lecture selon les modalités prévues au 1° de l'article 122-5 . La commission peut reporter son avis et proposer que le projet soit retravaillé.
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Cartographie jurisprudentielle
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