Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Texte intégral
En cas de refus d'aide, un auteur peut déposer de nouvelle demande à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la décision de refus.
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Code du cinéma et de l'image animée
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
En cas de refus d'aide, un auteur peut déposer de nouvelle demande à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la décision de refus.