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Section 1 : Dispositions générales
Article 611-1

Article 611-1

Article 611-1

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 février 2023

Des aides financières automatiques et sélectives sont attribuées afin de soutenir l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

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Version en vigueur

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Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

CAA de Lyon — 4ème chambre
1 octobre 2026

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000047162319
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur depuis le 1 février 2023

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