Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Texte intégral
Les établissements publics et leurs filiales sont exclus du bénéfice des aides financières sélectives.
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Code du cinéma et de l'image animée
Version applicable au 24 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Les établissements publics et leurs filiales sont exclus du bénéfice des aides financières sélectives.