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Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Les sommes sont calculées pendant une durée de six ans à compter de la première représentation commerciale de l'œuvre en salles de spectacles cinématographiques, soumise aux dispositions relatives au contrôle des recettes d'exploitation cinématographique prévues au 3° de l'article L. 212-32 du code du cinéma et de l'image animée .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047162353Cette aide générée porte sur Article 611-13 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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