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Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Les aides financières sélectives concourent à la prise en charge des dépenses d'édition suivantes : 1° Achats et préachats de droits d'exploitation et, le cas échéant, versement de minimas garantis ; 2° Dépenses de fabrication des supports ; 3° Dépenses techniques, y compris celles liées à la sécurisation des œuvres et à leur accessibilité aux personnes en situation de handicap ; 4° Dépenses d'éditorialisation ; 5° Dépenses de promotion et de commercialisation ; 6° Dépenses liées au sous-titrage ou au doublage ; 7° Frais généraux dans la limite de 10 % des dépenses mentionnées aux 1° à 6°.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047162389Cette aide générée porte sur Article 611-26 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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