Chargement de la page
Code du cinéma et de l'image animée
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2025
Des aides financières automatiques et des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ainsi que des œuvres immersives.