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Section 1 : Dispositions générales
Article 612-1

Article 612-1

Article 612-1

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 14 juillet 2025

Des aides financières automatiques et des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ainsi que des œuvres immersives.

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000051894304
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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