Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2025
Texte intégral
Les éditeurs de services de télévision de rattrapage ne sont pas admis au bénéfice des aides financières à la diffusion en ligne.
Chargement de la page
Code du cinéma et de l'image animée
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2025
Les éditeurs de services de télévision de rattrapage ne sont pas admis au bénéfice des aides financières à la diffusion en ligne.