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Version en vigueur du 1 février 2023 au 14 juillet 2025

Version en vigueur depuis le 14 juillet 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les éditeurs de services de télévision de rattrapage ne sont pas admis au bénéfice des aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Les établissements publics et leurs filiales sont exclus du bénéfice des aides financières sélectives.
Nouvelle version :
Les éditeurs de services de télévision de rattrapage ne sont pas admis au bénéfice des aides financières à la diffusion en ligne~~Suppression : des œuvres cinématographiques et audiovisuelles~~.~~Suppression : Les établissements publics et leurs filiales sont exclus du bénéfice des aides financières sélectives.~~