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Version en vigueur depuis le 14 juillet 2025
Le montant total des aides à la diffusion en ligne ne peut excéder 50 % des dépenses éligibles. En outre, les aides attribuées ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % de ces dépenses le montant total des aides financières publiques.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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