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Code du cinéma et de l'image animée
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 79 %
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Les sommes inscrites sur le compte automatique diffusion en ligne peuvent être investies pour la Suppression : diffusionAjout : mise en Suppression : ligne : 1° D'œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles un agrément des investissements a été délivré au moment du dépôtAjout : œuvre de Suppression : la demande, sousAjout : projets Suppression : réserveAjout : éditoriaux de Suppression : la délivrance deAjout : diffusion Suppression : l'agrémentAjout : et de Suppression : productionAjout : valorisation Suppression : ;Ajout : en Suppression : 2°Ajout : ligne Suppression : D'œuvresAjout : d'œuvres cinématographiques de longue durée Suppression : pour lesquelles un agrément de production a été délivré ou Suppression : qui ont obtenu un agrément pour le bénéfice d'aides financières à la production d'œuvres cinématographiques de Suppression : longueAjout : courte durée Suppression : avantAjout : ainsi Suppression : l'institutionAjout : que Suppression : deAjout : d'œuvres Suppression : l'agrémentAjout : audiovisuelles Suppression : deAjout : appartenant Suppression : productionAjout : aux Suppression : ;Ajout : genres Suppression : 3°Ajout : mentionnés Suppression : D'œuvresAjout : à Suppression : cinématographiquesAjout : l'article Suppression : deAjout : 311-5 Suppression : courteAjout : et Suppression : duréeAjout : d'œuvres Suppression : pourAjout : immersives Suppression : lesquellesAjout : appartenant Suppression : uneAjout : à Suppression : aideAjout : ces Suppression : àAjout : mêmes Suppression : laAjout : genres. Suppression : productionAjout : Ces Suppression : aAjout : œuvres Suppression : étéAjout : doivent Suppression : attribuéeAjout : faire Suppression : ;Ajout : l'objet Suppression : 4°Ajout : soit Suppression : D'œuvresAjout : d'une Suppression : cinématographiquesAjout : version Suppression : duAjout : originale Suppression : patrimoineAjout : en Suppression : répondantAjout : langue Suppression : auxAjout : française, Suppression : conditionsAjout : soit Suppression : d'éligibilitéAjout : d'une Suppression : prévuesAjout : version Suppression : àAjout : sous-titrée Suppression : l'articleAjout : en Suppression : 511-4Ajout : langue Ajout : française.