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Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Des allocations directes sont attribuées aux entreprises de production déléguées pour la réalisation d'œuvres cinématographiques de longue durée ou d'œuvres audiovisuelles lorsque l'utilisation et la mise en valeur des effets visuels numériques constituent un aspect déterminant de cette réalisation.
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Cartographie jurisprudentielle
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