Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Texte intégral
Le montant de l'allocation directe est fixé à 20 % des dépenses de production.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Le montant de l'allocation directe est fixé à 20 % des dépenses de production.